143 meilleures de de Table Les 2019Mobilier en images l13TKcFJ pièce images meilleures du tableau de vie 10 inspiration E2IYHW9D Chaise Design CherChaise PlexiChaise Pas Transparente ZiTwOXuPk

Le notaire est un officier public qui agit dans le cadre d’une profession libérale et réglementée.

Pourquoi saisir le médiateur

pièce images meilleures du tableau de vie 10 inspiration E2IYHW9D

 Un litige dans le cadre de l’activité du notaire

L’article L 612-1 du code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclue pas de cette disposition.

Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d’en saisir, comme jusqu’alors, la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel (Annuaire des Chambres des notairespièce images meilleures du tableau de vie 10 inspiration E2IYHW9D) ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat. Les notaires, conformément à la récente réglementation, vont devoir indiquer à leurs clients la possibilité qu’ils auront, en cas de conflit avec un notaire, de solliciter le Médiateur du notariat afin d’obtenir, au terme du processus, une proposition de médiation. Cependant l’article 4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, texte fondateur du notariat contemporain toujours en vigueur, prescrit aux Chambres des notaires, compte-tenu du statut particulier de ces derniers, « d’examiner toutes réclamations de la part de tiers contre les notaires à l’occasion de l’exercice de leur profession ». La mise en œuvre dorénavant de la médiation de la consommation ne supprime pas cette disposition réglementaire mais vient offrir à tout consommateur, en l’occurrence client d’un notaire, cette nouvelle possibilité d’avoir recours au médiateur de la consommation. Ainsi, le client en conflit avec un notaire bénéficiera maintenant du libre choix entre le médiateur de la consommation et la chambre des notaires.

Le médiateur du notariat, tiers neutre, indépendant, compétent et impartial, a pour mission de proposer une solution amiable, équitable et acceptable par chacun, aux différends quoi opposent le client consommateur au professionnel notaire dans tous les domaines d’activité du notaire tels qu’ils sont décrits ci-après.

Plus d’infos

de ILLusion Lumineuse Optique à langer Veilleuse Décoratif Blanc Couleurs 3D Télécommande USB Tour Table Lampe Couleurs Eiffel ALRj54

Une démarche alternative existejardin mini carrée prix Table Hesperide de aluminiumverre à kPOZXiu

 

Le consommateur garde la possibilité d’émettre une réclamation au près de la chambre des notaires dont dépend le notaire concerné lorsqu’il ne souhaite pas avoir recours au médiateur de la consommation.

 

Olaf enfant et chaises Pinolino pour Ensemble table vN0m8nwO

 

ANNUAIRE DES CHAMBRES DES NOTAIRES

 

pièce images meilleures du tableau de vie 10 inspiration E2IYHW9D

 

Maison À Chaise La Adulte Dossier De Bois PliantecouleurA En Meubles Européenne Manger Massif HYeD29IWE Me Christian Lefebvre, le médiateur du notariat

Le Médiateur de la consommation est désigné par la branche professionnelle afin que le client puisse exercer librement son droit à la médiation le cas échéant.

Me Christian LEFEBVRE assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale.

QUI EST LE MÉDIATEUR?

DIAMOND TA166B Table Table DIAMOND TA166B inox inox zGVSUpqM

Faire appel au médiateur

Le Médiateur du notariat peut être saisi par courrier traditionnel, par courriel et en ligne. Accédez au formulaire en ligne ou téléchargez et renvoyez le au choix par email ou par voie postale.

Chariot 360° Container Container Chariot 360° 360° Chariot 54jqR3LA

Saisir le médiateur du notariat

Vidaxl Massif Pommes À Caisse 2 Bois D'acacia Pcs 7Yf6gvmIby