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Intervient dans certains litiges entre le client et le notaire

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Le notaire est un officier public qui agit dans le cadre d’une profession libérale et réglementée.

Pourquoi saisir le médiateur

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 Un litige dans le cadre de l’activité du notaire

L’article L 612-1 du code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclue pas de cette disposition.

Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a maintenant le choix entre le fait d’en saisir, comme jusqu’alors, la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel (Annuaire des Chambres des notairesextensible chêne Table blanche scandinave Niche et qUzSMVGp) ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le médiateur du notariat. Les notaires, conformément à la récente réglementation, vont devoir indiquer à leurs clients la possibilité qu’ils auront, en cas de conflit avec un notaire, de solliciter le Médiateur du notariat afin d’obtenir, au terme du processus, une proposition de médiation. Cependant l’article 4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, texte fondateur du notariat contemporain toujours en vigueur, prescrit aux Chambres des notaires, compte-tenu du statut particulier de ces derniers, « d’examiner toutes réclamations de la part de tiers contre les notaires à l’occasion de l’exercice de leur profession ». La mise en œuvre dorénavant de la médiation de la consommation ne supprime pas cette disposition réglementaire mais vient offrir à tout consommateur, en l’occurrence client d’un notaire, cette nouvelle possibilité d’avoir recours au médiateur de la consommation. Ainsi, le client en conflit avec un notaire bénéficiera maintenant du libre choix entre le médiateur de la consommation et la chambre des notaires.

Le médiateur du notariat, tiers neutre, indépendant, compétent et impartial, a pour mission de proposer une solution amiable, équitable et acceptable par chacun, aux différends quoi opposent le client consommateur au professionnel notaire dans tous les domaines d’activité du notaire tels qu’ils sont décrits ci-après.

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  • Servitudes, urbanisme
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Le consommateur garde la possibilité d’émettre une réclamation au près de la chambre des notaires dont dépend le notaire concerné lorsqu’il ne souhaite pas avoir recours au médiateur de la consommation.

 

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ANNUAIRE DES CHAMBRES DES NOTAIRES

 

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Le Médiateur de la consommation est désigné par la branche professionnelle afin que le client puisse exercer librement son droit à la médiation le cas échéant.

Me Christian LEFEBVRE assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale.

QUI EST LE MÉDIATEUR?

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Faire appel au médiateur

Le Médiateur du notariat peut être saisi par courrier traditionnel, par courriel et en ligne. Accédez au formulaire en ligne ou téléchargez et renvoyez le au choix par email ou par voie postale.

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Saisir le médiateur du notariat

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